Internet responsable
Clique ici
Fiches méthodologiques
Clique ici
Règles de confidentialité de Google : le G29 s'engage dans une action répressive et coordonnée
28 février 2013
En octobre 2012, le G29 - groupe des CNIL européennes - a souligné les problèmes et manquements posés par les règles de confidentialité de Google au regard de la directive européenne et a formulé des recommandations afin que ce dernier se mette en conformité. A ce jour, Google n'a pas apporté de réponse précise et opérationnelle à ces demandes allant dans le sens d'une mise en conformité.
Réunies en séance plénière du G29 le 26 février 2013, les autorités européennes ont décidé de poursuivre leurs investigations en étroite collaboration et de prendre toutes les mesures nécessaires conformément aux pouvoirs dont elles disposent. Un groupe de travail, piloté par la CNIL, a été mis en place afin de coordonner leur action répressive, laquelle devrait être lancée avant l'été.
Ce groupe de travail se réunira dans les prochaines semaines et auditionnera Google.
Ce groupe de travail se réunira dans les prochaines semaines et auditionnera Google.
Publish at Calameo or read more publications.
Droit d'auteur sur internet. Cession de droits : Comment ça marche ?
Photographie droits auteur droit a l'image
Peut-on utiliser librement de la musique sur Internet ?
Non, lorsqu'une musique est protégée (musique ou chanson contemporaine) sa reproduction et sa diffusion en ligne ne sont possible qu'après autorisation au titre des droits d'auteur.
La seule exception est celle de l'usage dans le "cercle de famille."
De plus, même si l'oeuvre n'est plus protégée (domaine public), l'autorisation des titulaires de droits voisins (producteurs/artistes-interprètes) est également indispensable lorsqu'un disque (CD) est reproduit.
Ainsi l'enregistrement (au format MP3 ou tout autre format) pour mise à disposition sur les réseaux (Internet notamment), sans autorisation, constitue une contrefaçon aux termes du Code de la propriété intellectuelle, délit susceptible de poursuites pénales, et sur le plan civil, de dommages et intérêts.
Ne mettez pas sur Internet des musiques protégées. Si vous le faisiez, vous priveriez leurs créateurs de leurs moyens de subsistance et mettriez en péril la création future au préjudice même de tous ceux qui aiment la musique !
suite
Réponses au questionnaire sur le Droit de Didier Gobert
Publish at Calameo or read more publications.
Photos, vidéos, textes, sons et musique, présentations professionnelles, etc. : l'ensemble des contenus publiés sur le web, via des blogs, sites internet, ou depuis un profil social (Twitter et Facebook) est soumis à des droits d'auteur.
Sauf cas particuliers (ex : documents dans le domaine public, ou sous certaines licences Creative Commons) toute reproduction, utilisation ou diffusion d'une oeuvre originale sur le web nécessite donc théoriquement l'accord préalable de son auteur.Autorisation sans laquelle l'internaute utilisant le contenu protégé peut s'exposer à la suppression de son compte (ex : Facebook, Twitter), à des pénalités de référencement, ou encore à des poursuites judiciaires.
Dans cet article, des informations pour bien cerner la notion de droit d'auteur, et quelques bonnes pratiques pour éviter tout risque d'infraction.
Le Droit d'auteurLe Droit profond
S’inscrivant dans la droite ligne du jugement rendu par le Tribunal de
Grande Instance de Nanterre le 25 mars 2010 (Ordinateur Express / CBS
Interactive), le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré dans un jugement du 18 juin 2010 (M6 Web / SBDS) que le fait de créer un lien
hypertexte pointant vers une œuvre de l’esprit ne constituait par un acte de représentation illicite :
« …aux
termes des
dispositions de l’article L 122-2 du Code de la propriété
intellectuelle, la représentation consiste dans la communication de
l’oeuvre au public par un procédé quelconque. En mettant les
programmes de M6 Replay et W9 Replay à la disposition du public, la
société SBDS ne lui communique nullement elle-même les œuvres, mais ne
fait que l’aider en lui indiquant un lien permettant de
les visionner directement sur les sites m6replay.fr et w9replay.fr,
lesquels sites effectuant alors l’acte de représentation au sens de ce
texte. »
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire